La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 avril 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco