JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Article 5

Article 5

Les neuvièmes lignes des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
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| R. 114-6 et R. 114-6-1 |Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018| |:-----------------------|:-------------------------------------------------| |R. 114-6-2 et R. 114-6-3|Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018| | R. 114-6-4 |Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018| |R. 114-6-5 et R. 114-6-6|Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018|

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Historique des versions

Version 1

Les neuvièmes lignes des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

"

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

".