Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié:
1° Au j du 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « des missions de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle » ;
2° La cinquième ligne du tableau de l'article R. 157-2 :
«

|R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°|Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018| |:--------------------------------------|:---------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°|Résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021| |:--------------------------------------|:---------------------------------------------------|

».