Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018

modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et le fonctionnement de la commission d'examen des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État, en réduisant le nombre de représentants du personnel et en changeant les rôles du président et du rapporteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des représentants du personnel et suppression de la rémunération des membres non-présidents dans une commission administrative

Résumé. La commission d'examen des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État a moins de représentants du personnel et ne rémunère plus que ses présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation obligatoire d'un rapporteur par le président de la commission

Résumé. Le président de la commission doit désormais désigner un rapporteur parmi les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A pour chaque affaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présentation des rapports lors d'une enquête administrative

Résumé. Un rapporteur désigné par le président présente désormais le rapport et les observations écrites pendant une enquête administrative, au lieu du président lui-même.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du rapporteur aux délibérations en huis clos

Résumé. Le rapporteur peut désormais assister aux délibérations en secret sans y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret réorganise et précise les références aux décrets applicables dans plusieurs articles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2018

Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6