Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-6-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0238 du 14 octobre 2018
Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-6-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-6-5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-6-6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet