Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des représentants du personnel et suppression de la rémunération des membres non-présidents dans une commission administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du nombre minimal des représentants et clarification des rémunérations
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-6-2
1 version
1 modifié