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Paragraphe 3

Dispositions diverses

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Article R122-32

Délégation de signature des ministres aux préfets de zone

Code de la sécurité intérieure

Article R122-31

Article R122-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du préfet de zone de défense et de sécurité

Résumé Le préfet de cette zone contrôle plusieurs responsables importants.

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’un poste & réaffectation administrative

Résumé des changements Le préfet n’a plus autorité sur le service des systèmes d’information et communication ; il supervise désormais un secrétaire‑général chargé de l’administration intérieure au lieu de celle policière.

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :

1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;

3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :

1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;

2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication ;

3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;

4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.