JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 16

Article 16

Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

|R. 114-3|Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017| |:------:|------------------------------------------------|

»,
est remplacée par la ligne :
«

|R. 114-3|Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020| |:------:|----------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :

«

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

»,

est remplacée par la ligne :

«

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

».