Décret n°2018-141 du 27 février 2018

portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

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Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données

Résumé. Un décret crée une commission pour examiner les conséquences des enquêtes sur les agents publics, simplifie les règles d'information sur l'utilisation des données personnelles et met à jour les références pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-141 du 27 février 2018
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer