Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 26 : Mise à jour des références aux décrets applicablesCode de la sécurité intérieureArt. R156-2 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 27 : Actualisation des décrets applicablesCode de la sécurité intérieureArt. R157-2 : Règles de sécurité applicables à Wallis et Futuna
→ Version 28 : Révision des références de décret pour certains Articles
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2