Article R122-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des ministres aux préfets de zone
Résumé Le préfet de zone est le seul à pouvoir recevoir des pouvoirs de signature des ministres pour sa zone.
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
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