Article R114-1
Abrogé depuis le 2018-03-01
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.
1 version
1 cité
Code de la sécurité intérieure
Article R114-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le jeudi 1 mars 2018
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.