Retour à la section

Section 2

Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1

Article suivant

Article R114-6-6

Procédure de délibération et communication de la commission d'enquête administrative

Code de la sécurité intérieure

Article R114-6-5

Article R114-6-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des rapports et des observations écrites devant la commission

Résumé Le rapporteur présente le rapport et les observations de l'agent à la commission, qui entend les témoins et permet à l'agent de parler.

Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.

La commission entend séparément chaque témoin cité.

L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la personne chargée de présenter les documents

Résumé des changements Dans la nouvelle version, c’est désormais un rapporteur désigné par le président qui présente le rapport et les observations écrites, alors qu’auparavant c’était directement fait par le président.

Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.

La commission entend séparément chaque témoin cité.

L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018

Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le président.

La commission entend séparément chaque témoin cité.

L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.