Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de sécurité pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité intérieure pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article R*157-1 du code de la sécurité intérieure liste les règles applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 157-4 (Adaptation des règles de sécurité pour Wallis et Futuna), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier
R. * 121-1 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Au titre II
R. * 122-1 à R. * 122-3 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°

Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
R. * 122-5

Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 (Réorganisation des services de sécurité intérieure)

R. * 122-8 à R. * 122-12 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité applicables à Wallis et Futuna

Résumé. L'article R157-2 du code de la sécurité intérieure liste les règles applicables à Wallis et Futuna, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 (Adaptation des règles de sécurité pour Wallis et Futuna) à R. 157-6 (Responsables de la sécurité à Wallis et Futuna), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)

R. 113-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)
R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-2, sauf le k et le q du 1° et le q du 3°

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 114-4 Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-7

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-8

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

R. 114-9

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 (Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieure)

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023 (Adaptation des règles de sécurité intérieure pour les collectivités d'outre-mer)

R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 (Création d'un fonds spécial pour la prévention de la délinquance)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité intérieure pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article D157-3 du code de la sécurité intérieure liste les règles applicables à Wallis et Futuna, notamment sur la prévention de la délinquance et les récompenses pour services honorables.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre III

D. 132-1 à D. 132-4

Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 (Modification des règles de sécurité intérieure pour lutter contre la radicalisation)

Au titre IV

D. 141-2 à D. 141-10

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte certaines règles de sécurité nationale pour Wallis et Futuna, en modifiant des références dans les articles R. *122-4 et R. 122-37.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone), les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de prévention de la délinquance à Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de financement de la prévention de la délinquance pour Wallis et Futuna, en remplaçant les plans nationaux par un programme local décidé par l'administrateur supérieur.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de la sécurité à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique qui est responsable de la sécurité dans les îles Wallis et Futuna, en désignant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie comme le chef principal, avec des remplaçants prévus en cas d'absence.

Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer) et composée notamment des îles Wallis et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la protection des policiers

Résumé. L'administrateur supérieur peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers à leur directeur territorial.

L'administrateur supérieur peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent à Wallis et Futuna en remplaçant certaines références administratives par celles spécifiques au territoire.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Article R*157-1
Article R157-2
Article D157-3
Article D157-4
Article R157-5
Article R157-6
Article R157-6-1
Article R157-7