Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance > > , Art. R132-4-1, Art. R132-4-2, Art. R132-4-3, Art. R132-4-4, Art. R132-4-5 > >
1 version
6 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R132-10-1 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R132-12-1 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R153-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R155-5, Art. R156-2, Art. R156-5, Art. R157-2, Art. R157-5 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
4 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6 > >
1 version
8 abrogés
1 cité
L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin