Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions relatives aux opérations sensibles pour la sécurité nationale
Résumé Le décret change des règles et en ajoute de nouvelles pour mieux gérer les opérations sensibles qui concernent la défense et la sécurité nationale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale, Art. R112-1 > >
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