Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des enquêtes de concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des agents locaux assermentés mènent les enquêtes sur la concurrence.

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents assermentés locaux remplacent ceux mentionnés dans les articles R. 450-1 et R. 450-2 pour les enquêtes sur la concurrence.

Pour l'application des articles R. 450-1 (Procès-verbaux d'enquête en matière de concurrence) et R. 450-2 (Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales) à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 juin 2013

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R934-1