Après l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce)Art. R.713-6Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerceLes dates pour déposer sa candidature et voter pour les membres des chambres de commerce sont fixées par un arrêté avant le 1er septembre., est inséré l'article suivant :
" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d'impression des cartes électorales.
" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.
" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux.
" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable.
" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 (Résiliation d'une procuration)Art. R.78Résiliation d'une procurationPour arrêter une procuration, on peut utiliser un formulaire papier ou en ligne, et le maire est prévenu. et R. 79 (Justification d'identité pour voter personnellement)Art. R.79Justification d'identité pour voter personnellementPour voter en personne après avoir donné une procuration, il faut montrer une pièce d'identité. du code électoral s'appliquent au vote par procuration.
" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.
" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il désigne.
" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter..
" IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce)Art. R.713-13Organisation des élections aux chambres de commerceL'article décrit la composition et les missions de la commission chargée d'organiser les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie., tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote)Art. L.66Règles pour le dépouillement des bulletins de voteCertains bulletins de vote ne sont pas comptés s'ils ne respectent pas les règles, mais ils sont conservés avec une note expliquant pourquoi..
" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.
" V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce)Art. R.713-13Organisation des élections aux chambres de commerceL'article décrit la composition et les missions de la commission chargée d'organiser les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie..
" VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27 (Élection des membres des chambres de commerce)Art. R.713-27Élection des membres des chambres de commerceLes candidats avec le plus de voix sont élus dans les chambres de commerce et d'industrie, et leurs suppléants aussi., la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "