Code de commerce

Article R930-7

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Article R930-7

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des artisans en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les entreprises artisanales doivent s'inscrire selon les règles locales.

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 10 : Modification des règles pour les chambres de métiers dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La modification étend la référence à l'immatriculation pour inclure le Registre national des entreprises, en plus du répertoire des métiers, et précise que cela s'applique aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance