Code de commerce

Article R930-2

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Article R930-2

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certains termes du Code de commerce sont remplacés par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 7 : Remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire

En résumé. Le terme 'Tribunal judiciaire' remplace 'Tribunal de grande instance' ou 'tribunal d'instance' dans la liste des termes à remplacer pour l'application du code dans le territoire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance