Article R930-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, si une loi ne s'applique pas, on utilise la loi locale qui parle du même sujet.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1 version