Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Des règles spécifiques pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie, notamment sur les documents à envoyer au registre du commerce.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence légale concernant le statut du conjoint en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un changement de formulation dans un article pour simplifier la référence au statut du conjoint dans une entreprise.

A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise), les mots : " du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'envoi de documents au registre du commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article modifie une règle sur l'envoi de documents au registre du commerce en Nouvelle-Calédonie, en excluant certains actes spécifiques.

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés), après les termes : " à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce) ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales) à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement), et à l'article L. 123-9 (Importance de l'enregistrement des actes commerciaux) " sont ajoutés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre d'exemplaires dans le dépôt d'actes

Résumé. On change la règle pour qu'il n'y ait qu'un seul exemplaire à déposer au lieu de deux.

Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents d'entreprise en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les documents des entreprises sont transmis par les greffiers selon des règles spécifiques.

Pour l'application des articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales) à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement), les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R931-1
Article R931-2
Article R931-3
Article R931-4