Code de commerce

Article R930-6

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Article R930-6

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles de procédure civile en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles de procédure civile ne s'appliquent que si elles existent localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance