Article R930-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de procédure civile en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois de procédure civile du code de commerce ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que si elles ont un équivalent local.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
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