Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :
1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants)Art. L.124-1Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillantsLes sociétés coopératives de commerçants détaillants aident leurs membres à mieux exercer leur activité en fournissant des marchandises, des services, et en gérant des espaces communs. à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle)Art. L.126-1Création des sociétés de caution mutuelleLa création de sociétés de caution mutuelle entre différents types d'acteurs économiques est régie par une loi de 1917., L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-34Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut augmenter plus que l'indice des loyers commerciaux, sauf si le local change beaucoup. à L. 145-36 (Détermination du prix des baux commerciaux)Art. L.145-36Détermination du prix des baux commerciauxLe prix des baux pour certains types de locaux est fixé par décret, sauf pour les cinémas où il dépend des usages de la branche., L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-38Révision du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, avec des règles strictes pour limiter les augmentations. et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile)Art. L.145-39Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobileUn bail commercial avec une clause d'échelle mobile peut être révisé si le loyer change de plus d'un quart, mais l'augmentation annuelle ne peut dépasser 10%. ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE)Art. L.252-1Personnalité juridique des GEIELes groupements européens d'intérêt économique deviennent des entités juridiques dès leur inscription en France. à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine)Art. L.310-4Utilisation des magasins d'usineLes magasins d'usine ne peuvent vendre que les produits de la saison précédente à prix réduit., L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)Art. L.321-1Ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques peuvent concerner des biens neufs ou d'occasion, vendus au détail, par lot ou en gros (uniquement pour les biens neufs). à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères)Art. L.321-38Application des règles des ventes aux enchèresUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur les ventes aux enchères de biens mobiliers., L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères)Art. L.322-7Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchèresDans les endroits sans courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, notaires et huissiers peuvent organiser des ventes aux enchères en suivant les mêmes règles que les courtiers. et L. 322-10 (Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères)Art. L.322-10Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchèresLe droit de courtage pour les ventes aux enchères est fixé par le ministre du commerce, après avis des autorités compétentes, et ne peut pas dépasser celui des ventes de gré à gré. ;
4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux)Art. L.522-1Agrément préfectoral pour les magasins générauxUn entrepôt ne peut pas émettre des reçus d'entreposage ou se qualifier de magasin général sans l'accord du préfet. à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux)Art. L.522-40Application des règles sur les dépôts en magasins générauxUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les dépôts en magasins généraux., L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association)Art. L.622-19Déclaration fiscale des sommes versées par une associationLes paiements de cette association sont à déclarer au fisc., L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective)Art. L.625-9Protection des salaires en cas de procédure collectiveLes salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de difficultés financières de l'employeur, avec des règles spécifiques pour leur paiement. et L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle)Art. L.670-1Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-MoselleLes règles spéciales pour les personnes en difficulté financière dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. à L. 670-8 (Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements)Art. L.670-8Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départementsDans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les règles spéciales pour la vente forcée des biens immobiliers d'un débiteur en redressement judiciaire ne s'appliquent plus si la procédure a commencé après le 1er janvier 1986. ;
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce)Art. L.722-3Présidence du tribunal de commerceUn tribunal de commerce est dirigé par son président ou un juge avec au moins trois ans d'expérience, sauf si une exception est prévue., L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce)Art. L.722-11Élection du président du tribunal de commerceLe président d'un tribunal de commerce est élu pour quatre ans par les juges, avec une ancienneté minimale de six ans. à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce)Art. L.722-13Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerceSi aucun candidat n'a assez d'expérience pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette expérience., du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce)Art. L.723-10Élection des juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce sont élus à deux tours, avec des règles spécifiques pour chaque tour. et de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce)Art. L.723-11Élections annuelles des juges du tribunal de commerceLes élections des juges du tribunal de commerce ont lieu chaque année, et si trop de sièges sont vacants, le préfet peut organiser des élections complémentaires.. Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce)Art. L.722-6Durée du mandat des juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans la première fois, puis pour quatre ans ensuite., L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires)Art. L.723-5Inéligibilité des juges démissionnairesUn juge démissionnaire d'un tribunal de commerce ne peut pas se représenter pendant quatre ans., L. 723-6 (Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux)Art. L.723-6Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciauxUn juge de tribunal de commerce peut demander à être rééligible après une période d'inéligibilité, sous conditions. et L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce)Art. L.724-1-2Démission forcée d'un juge de tribunal de commerceUn juge de tribunal de commerce peut être forcé à démissionner s'il refuse sans raison valable de siéger après avoir été averti. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté)Art. L.610-1Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficultéUn décret décide quels tribunaux gèrent les affaires d'entreprises en difficulté dans chaque département., sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.
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