Code de commerce

Article L940-1

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Article L940-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :

1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) à L. 145-36 (Détermination du prix des baux commerciaux), L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères), L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) et L. 322-10 (Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères) ;

4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux), L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) et L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à L. 670-8 (Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements) ;

6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce), du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce) et de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce), L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires), L. 723-6 (Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux) et L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Application du Code de commerce en Polynésie française

Résumé. L'article L940-1 du Code de commerce liste les parties du code applicables en Polynésie française, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :

1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) à L. 145-36 (Détermination du prix des baux commerciaux), L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères), L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) et L. 322-10 (Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères) ;

4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux), L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) et L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à L. 670-8 (Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements) ;

6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce), du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce) et de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce), L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires), L. 723-6 (Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux) et L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 58 (V) : Modification des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version précise que certains articles du livre VII sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette mise à jour.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. L'article L. 723-6 a été supprimé de la liste des exceptions pour le titre II du livre VII, tandis que l'article L. 723-11 a été ajouté à cette liste.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 169 (V) : Extension d'une règle commerciale en Polynésie française

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'article L. 610-1 dans les dispositions qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi organique.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire (6°) concernant le titre II du livre VII, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. Les articles exclus du livre II et du livre VI ont été mis à jour pour refléter les changements de numérotation des articles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Les articles exclus du livre II ont été mis à jour, passant de L. 225-219 à L. 225-223 dans l'ancienne version à L. 822-1 à L. 822-10 dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance