En vigueur du 9 juin 2006 au 19 novembre 2016, puis depuis le 22 novembre 2023
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Inéligibilité des juges démissionnaires
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).