En vigueur du 9 juin 2006 au 19 novembre 2016, puis depuis le 22 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des juges démissionnaires
Résumé. Un juge démissionnaire d'un tribunal de commerce ne peut pas se représenter pendant quatre ans.
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).