En vigueur depuis le 26 juin 2004
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Adaptation des termes pour la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 (Commission d'inscription des commissaires aux comptes) à L. 822-7 (Saisine et recours de la chambre disciplinaire des commissaires aux comptes), les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".