Code de commerce

Article L938-1

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Article L938-1

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles

L. 822-2

(

Commission d'inscription des commissaires aux comptes

)

Art. L.822-2

Commission d'inscription des commissaires aux comptes

Une commission régionale, avec des juges, des experts et des représentants, choisit qui peut devenir commissaire aux comptes, et on peut faire appel de ses décisions.

à

L. 822-7

(

Saisine et recours de la chambre disciplinaire des commissaires aux comptes

)

Art. L.822-7

Saisine et recours de la chambre disciplinaire des commissaires aux comptes

Le ministre de la justice, le procureur ou d’autres autorités peuvent saisir la chambre disciplinaire des commissaires aux comptes, et ses décisions peuvent être contestées devant le Haut Conseil, mais le président de l'Autorité des marchés financiers ne peut pas siéger s’il a déjà saisi le procureur général.

, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;

3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les termes des articles L. 822-2 à L. 822-7 pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant 'régional' par 'territorial'.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 (Commission d'inscription des commissaires aux comptes) à L. 822-7 (Saisine et recours de la chambre disciplinaire des commissaires aux comptes), les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;

3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance