En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 octobre 2010
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Détermination du prix des baux commerciaux
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation pour exploiter des salles de cinéma) est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants (Calcul du loyer dans un bail commercial) du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.