Code de commerce

Article L947-5

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Article L947-5

L'

article L. 723-2

(

Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce

)

Art. L.723-2

Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce

Pour voter pour les juges du tribunal de commerce, il faut être honnête et n'avoir pas eu de gros problèmes financiers ou judiciaires.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'

article L. 723-1

(

Élection des juges des tribunaux de commerce

)

Art. L.723-1

Élection des juges des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par un groupe composé de membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que par les juges actuels et anciens du tribunal.

applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :

1° Remplir les conditions fixées à l'

article L. 2 du code électoral

(

Conditions pour être électeur en France

)

Art. L.2

Conditions pour être électeur en France

Pour voter en France, il faut avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de ses droits civiques.

, à l'exception de la nationalité ;

2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'

article L. 6 du code électoral

(

Interdiction de vote et inscription électorale

)

Art. L.6

Interdiction de vote et inscription électorale

Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

;

3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'

article L. 940-1

(

Application du Code de commerce en Polynésie française

)

Art. L.940-1

Application du Code de commerce en Polynésie française

L'article L940-1 du Code de commerce liste les parties du code applicables en Polynésie française, avec quelques exceptions.

ou à la

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la

loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;

4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce en Polynésie française

Résumé. Pour voter dans les élections des juges du tribunal de commerce en Polynésie française, il faut être un dirigeant d'entreprise ou avoir des responsabilités importantes, et ne pas avoir de casier judiciaire.

L'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :

1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral (Conditions pour être électeur en France), à l'exception de la nationalité ;

2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L. 940-1 (Application du Code de commerce en Polynésie française) ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;

4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance