En vigueur du 9 juin 2006 au 19 novembre 2016, puis depuis le 22 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux
Résumé. Un juge de tribunal de commerce peut demander à être rééligible après une période d'inéligibilité, sous conditions.
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires) peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an.
Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.