Code de commerce

Article L145-39

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Article L145-39

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial), si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile

Résumé. Un bail commercial avec une clause d'échelle mobile peut être révisé si le loyer change de plus d'un quart, mais l'augmentation annuelle ne peut dépasser 10%.

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial), si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 11 : Modification des indices de révision des loyers commerciaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de 10 % pour les augmentations annuelles de loyer résultant d'une révision due à une clause d'échelle mobile.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance