En vigueur depuis le 22 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce
Résumé. Un juge de tribunal de commerce peut être forcé à démissionner s'il refuse sans raison valable de siéger après avoir été averti.
Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.