En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 13 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent pas être élus plus de cinq fois dans le même tribunal et doivent cesser leurs fonctions à partir de l'année où ils atteignent 75 ans.
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.