Code de commerce

Article L670-8

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Article L670-8

Les dispositions de l'

article 1er

de la

loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975

relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

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Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les règles spéciales pour la vente forcée des biens immobiliers d'un débiteur en redressement judiciaire ne s'appliquent plus si la procédure a commencé après le 1er janvier 1986.

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance