Code de commerce

Article L126-1

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Article L126-1

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des sociétés de caution mutuelle

Résumé. La création de sociétés de caution mutuelle entre différents types d'acteurs économiques est régie par une loi de 1917.

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. La référence aux opérateurs détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers a remplacé la mention à l'article L. 524-1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance