La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 3229) du 20 décembre 2018 portant fusion des conventions collectives nationales des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003), du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) et du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain