JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO sont reconnus comme représentatifs dans certains secteurs.

Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans la négociation collective

Résumé Chaque syndicat a un rôle différent dans les discussions collectives.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,10 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,68 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,42 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 13,34 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,46 %.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés du 21 juillet 2017

Résumé Les listes de syndicats reconnus dans certaines conventions collectives sont annulées.

Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain