JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Dans la pâtisserie, certaines syndicats sont reconnus comme représentant les salariés.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Poids des organisations syndicales représentatives dans la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et UNSA ont des poids différents dans les négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 28,23 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,81 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,56 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,33 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,08 %.

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Article 3

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Abrégation de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé L'arrêté du 20 juillet 2017, qui listait les syndicats de la pâtisserie, n'est plus valable.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain