JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 18 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans certaines branches

Résumé Cet article dit quels syndicats parlent pour les travailleurs de la boulangerie et des industries des œufs.

Sont reconnues représentatives dans la branche des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des poids des organisations syndicales

Résumé Cet article dit quelle part chaque syndicat a dans les négociations pour la branche concernée.

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,40 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,66 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,15 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,12 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,67 %.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article supprime des règles anciennes pour ne plus les utiliser.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

1 version

8 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain