JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 18 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Un arrêté reconnaît cinq syndicats pour représenter les travailleurs de la boulangerie et de la pâtisserie et ceux qui travaillent avec les œufs.

Sont reconnues représentatives dans la branche des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Le poids des syndicats dans les négociations d'accord dans une branche est réparti en pourcentage entre cinq syndicats.

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,40 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,66 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,15 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,12 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,67 %.

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Article 3

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Abolition d'arrêtés relatifs à la reconnaissance des syndicats dans certaines conventions collectives

Résumé Les listes de syndicats reconnus dans certaines conventions collectives sont supprimées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain