JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Décision du 26 novembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;

Vu le dossier de demande d'agrément de la société Starway du 9 mars 2021 et les compléments apportés le 15 octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur ;

Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Starway comme opérateur d'identification des cycles

Résumé Starway a l'autorisation d'identifier des vélos pendant un an et peut la renouveler pendant six ans.

La société Starway, dont le siège social est situé au 7, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour le dispositif technique présenté dans le dossier de demande d'agrément, la solution de marquage par frappe désignée sous l'appellation commerciale « SW », pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant six ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer,

M. Papinutti