JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et des avocats salariés (n° 1850) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés

Résumé Sept syndicats sont reconnus pour représenter les avocats et leurs employés.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Cet article dit combien chaque syndicat compte dans les discussions pour les accords collectifs.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération autonome du travail (CAT) : 24,99 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,59 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,51 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,45 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,85 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,05 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,55 %.

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Article 3

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Abolition des arrêtés concernant la représentativité syndicale dans les conventions collectives des avocats

Résumé Les listes des syndicats reconnus dans les conventions collectives des avocats sont supprimées

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain