JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, UNSA et CGT-FO peuvent représenter les employés des cabinets médicaux.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des syndicats représentatifs pour la négociation d'accords collectifs

Résumé L'arrêté définit qui pèse plus dans les négociations entre syndicats.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,41 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,43 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,42 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant les organisations syndicales représentatives

Résumé Un nouvel arrêté supprime la liste des syndicats reconnus dans les cabinets médicaux.

L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera affiché au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain