JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des industries du cartonnage (n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les industries du cartonnage et des instruments à écrire

Résumé Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs dans certaines industries.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC n° 0715), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats ont des parts différentes dans les négociations: la CGT a 49,15 %, la CFDT 30,14 %, la CGT-FO 15,56 % et la CFE-CGC 5,14 % .

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 49,15 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,14 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,56 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,14 %.

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Article 3

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Aborgation d'arrêtés relatifs à la représentation syndicale

Résumé Les listes de syndicats pour deux industries sont annulées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé C'est ici que l'arrêté est dit publiable au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain