JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Sur proposition de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'avance de trésorerie solde spécifique pour 2021

Résumé En 2021, une somme de 5 300 000 euros a été fixée pour l'avance de trésorerie.

Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2021 à 5 300 000 €.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de l'avance sur le budget opérationnel

Résumé L'argent avancé est utilisé pour payer les sous-officiers de l'armée de Terre.

L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve comptable de l'enregistrement d'une dépense

Résumé Cet arrêté montre que l'argent dépensé a bien été compté.

Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation provisoire de dépenses complémentaires

Résumé Le trésorier militaire peut utiliser l'avance de l'article 1er pour faire des dépenses, mais aucune dépense supplémentaire n'est autorisée.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté pris en application du 3 du I de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le trésorier militaire est autorisé provisoirement à effectuer au moyen de l'avance mentionnée à l'article 1er les dépenses complémentaires suivantes : aucune.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution et publication

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy