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Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS ALTERNATIFS ET À LEURS INFRASTRUCTURES DE RAVITAILLEMENT

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JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le règlement d'exécution 2018/732 de la Commission du 17 mai 2018 modifié par le règlement d'exécution 2020/858 concernant une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs conformément à la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission é ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4-1, L. 641-4-2, L. 641-5-1, L. 661-1 et la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l'énergie de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'énergie

Résumé Un article du code de l'énergie est changé en suivant des règles précises.

Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS ALTERNATIFS ET À LEURS INFRASTRUCTURES DE RAVITAILLEMENT

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)

Fait le 3 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt