JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 2 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2021 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2021 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 24 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et répartition des fonds pour les unions d'associations familiales

Résumé L'Union nationale des associations familiales reçoit et répartit des millions d'euros entre les associations locales en 2021.

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2021.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé La directrice générale doit appliquer l'arrêté et le rendre public.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'enfance et de la famille,

J.-R. Catta