fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440)
Abrogé8 mai 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des syndicats représentatifs
Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans une convention collective de La Réunion.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440), les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des poids des organisations syndicales représentatives
Résumé. L'article indique les pourcentages de représentation des syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC lors des négociations.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats représentatifs)Art. 1Reconnaissance des syndicats représentatifsTrois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans une convention collective de La Réunion., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 54,36 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,60 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,03 %.