JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales dans la branche de l'imprimerie

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC sont reconnus dans l'imprimerie et les industries graphiques.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC n° 0614), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a une part déterminée dans les négociations des accords collectifs.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,29 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,02 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,48 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,56 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,65 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article annule certains articles d'un arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 5 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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8 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain