JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales dans la convention collective de l'industrie laitière

Résumé L'arrêté du 8 novembre 2021 reconnaît cinq syndicats dans l'industrie laitière.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales pour la négociation collective

Résumé Cet article dit combien chaque syndicat peut influencer les négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,78 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,79 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,36 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,71 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant les organisations syndicales représentatives dans l'industrie laitière

Résumé Un arrêté récent a annulé la liste des syndicats représentatifs de l'industrie laitière.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain