JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Décret n°2021-1565 du 2 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-1 ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 ;

Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de visiteurs uniques pour les obligations des opérateurs de plateformes

Résumé Une plateforme en ligne doit avoir plus de 5 millions de visiteurs uniques chaque mois pour devoir respecter certaines règles.

Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire ce que dit ce décret, et il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire