Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne)Art. L.111-7Obligation d'information des plateformes en ligneLes sites de vente ou de comparaison en ligne doivent informer clairement les consommateurs sur leurs conditions d'utilisation et les éventuels liens avec les vendeurs. et L. 111-7-1 (Obligations des plateformes en ligne envers les consommateurs)Art. L.111-7-1Obligations des plateformes en ligne envers les consommateursLes grandes plateformes en ligne doivent promouvoir des bonnes pratiques pour être claires et transparentes avec les consommateurs, et peuvent être contrôlées par les autorités. ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 (Transparence financière des coopératives de messageries de presse)Art. 15Transparence financière des coopératives de messageries de presseLes sociétés coopératives de messageries de presse doivent publier chaque année leur bilan social et les subventions reçues, sous peine d'amende et d'emprisonnement. ;
Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021,
Décrète :