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Décret n°2021-1565 du 2 décembre 2021

pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les grandes plateformes en ligne

Résumé. Les grandes plateformes en ligne (plus de 5 millions de visiteurs par mois) doivent suivre des règles pour être transparentes avec les consommateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne) et L. 111-7-1 (Obligations des plateformes en ligne envers les consommateurs) ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 (Transparence financière des coopératives de messageries de presse) ;

Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Seuil de visiteurs uniques pour les obligations des opérateurs de plateformes

Résumé. Une plateforme en ligne doit avoir plus de 5 millions de visiteurs uniques chaque mois pour devoir respecter certaines règles.

Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée (Diffusion équitable et transparence des données dans les services de presse en ligne) est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit ce décret, et il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Décret n°2021-1565 du 2 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3