JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238) du 29 janvier 2021 portant fusion des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492), des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 0700), des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) et des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO et CFE-CGC sont reconnus comme représentatifs dans le secteur du papier et du carton.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation collective

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO et CFE-CGC ont des poids différents dans les négociations collectives.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 50,94 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,61 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,85 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,59 %.

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Article 3

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Aborgation d'arrêtés fixant la liste des organisations syndicales représentatives

Résumé Les listes des syndicats pour plusieurs conventions collectives sont annulées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 0700), du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707) sont abrogés.

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Article 4

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Publication au journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain