JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 26 novembre 2021

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement de régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2018

Résumé L'article 1er du texte change « de la ministre » pour « du ministre ».

L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « de la ministre » par : « du ministre ».

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Article 2

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Nouveaux frais remboursables par le régisseur d'avances

Résumé Le régisseur d'avances peut payer plus de choses, comme les frais de poste, les honoraires d'artistes et les frais de représentation.

L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :

  1. Les frais postaux et frais d'expédition de brochures et de documents dans la métropole et outre-mer ;
  2. Les prestations d'honoraires artistiques lors des manifestations organisées par le ministère des outre-mer ;
  3. Les frais de représentation sur justificatif. »

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Article 3

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Modification du plafond de déduction fiscale pour l'aide à domicile

Résumé Le montant maximum de déduction pour l'aide à domicile augmente de 7 000 €, passant de 61 000 € à 68 000 €.

L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « 61 000 € (soixante et un mille euros) » par : « 68 000 € (soixante-huit mille euros) ».

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Article 4

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Transmission des pièces justificatives des dépenses

Résumé Le régisseur doit envoyer les preuves de ses dépenses chaque mois.

L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. »

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Article 5

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Droits de perception pour les régisseurs des recettes des directions de l'administration centrale du ministère des outre-mer

Résumé Les régisseurs de recettes du ministère des outre-mer peuvent encaisser différents types de paiements, comme la vente de documents ou d'espaces publicitaires.

L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les produits suivants :

  1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services des directions de l'administration centrale du ministère des outre-mer, quel que soit le support utilisé ;
  2. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
  3. Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations ;
  4. Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches ;
  5. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ;
  6. Remboursements des communications téléphoniques privées ;
  7. Remboursement, à l'administration, par les agents du ministère des outre-mer, des indus sur frais de missions ;
  8. Remboursement des sommes versées à tort au titre des frais irrépétibles ;
  9. Le produit de la participation des membres du cabinet du ministre des outre-mer au coût de leur repas. »

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Article 6

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Conditions de justification et de reversement des recettes par le régisseur

Résumé Le régisseur doit justifier et reverser les recettes, sans fonds de caisse, avec un maximum de 1 400 € dans la caisse.

L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les recettes prévues à l'article 5 du présent arrêté, encaissé par le régisseur sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 400 € (mille quatre cent euros).
Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse. »

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Article 7

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Dispositions relatives au régisseur et à ses mandataires

Résumé Le régisseur peut déléguer des tâches mais reste responsable.

L'article 9 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement. »

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Article 8

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2021.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur du cabinet du ministre des outre-mer,

P. Gustin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques, chef du bureau 2FCE-2A,

E. Lefebvre