JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 modifié relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions au Code des juridictions financières

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles aux juridictions financières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R264-1, Art. R264-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R264-3, Art. R264-4 > >

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Article 2

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Création d'une nouvelle disposition dans un décret de 1964

Résumé Un nouvel article est créé dans un décret de 1964.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 > > Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1 > >

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Article 3

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Abrogation de dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie

Résumé Trois articles spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ont été supprimés par un décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-163 du 20 février 1992 > > Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE., Art. 6, Art. 13, Art. 15 > >

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Article 4

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Disposition sur l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt