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Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021

relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière et responsabilité des comptables publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret organise la gestion financière en Nouvelle-Calédonie, en définissant les règles pour les comptables publics et en abrogeant des articles obsolètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 modifié relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la gestion financière en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser la gestion financière en Nouvelle-Calédonie, notamment la nomination de responsables et les règles pour les comptables publics.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de cautionnement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de cautionnement aux comptables publics en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles du décret de 1992 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret abroge trois articles du décret de 1992 concernant la Nouvelle-Calédonie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-163 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.Décret n°92-163 du 20 février 1992Art. 6Décret n°92-163 du 20 février 1992Art. 13 → Version 2
- Décret n°92-163 du 20 février 1992
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE., Art. 6, Art. 13, Art. 15

En vigueur depuis le 5 décembre 2021

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Disposition sur l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4